Du dernier versement 3a au dépôt des comptes : les dates que chaque PME, chaque indépendant et chaque employeur genevois doit tenir entre décembre 2026 et juin 2027.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026 et des décomptes TVA trimestriels selon la méthode effective.
| Échéance | Ce qui est dû | Qui | Base |
|---|---|---|---|
| 30 novembre 2026 | Décompte TVA du 3ᵉ trimestre 2026 (juillet – septembre) et paiement | Entreprises assujetties | art. 71 et 86 LTVA |
| 31 décembre 2026 | Dernier jour pour verser au pilier 3a au titre de 2026 : 7 258 francs avec 2ᵉ pilier, 20 % du revenu et au plus 36 288 francs sans ; rachats LPP déductibles en 2026 | Salariés et indépendants | art. 7 OPP 3 ; art. 79b LPP et 33 LIFD |
| 31 décembre 2026 | Inventaire et clôture des comptes de l'exercice | Toutes les entreprises | art. 958 ss CO |
| 30 janvier 2027 | Déclaration annuelle des salaires 2026 à la caisse de compensation (OCAS pour la caisse cantonale) | Employeurs | OCAS |
| 31 janvier 2027 | Impôt à la source : liste récapitulative 2026 et attestations-quittances à l'AFC, copie à chaque personne imposée | Employeurs de personnes imposées à la source | AFC Genève |
| Janvier 2027 | Certificats de salaire 2026 remis aux collaborateurs, pour leur déclaration du 31 mars | Employeurs | art. 127 LIFD |
| 1ᵉʳ mars 2027 | Décompte TVA du 4ᵉ trimestre 2026 et paiement, 60 jours après la fin de la période | Entreprises assujetties | art. 71 et 86 LTVA |
| 31 mars 2027 | Déclaration d'impôt 2026 des personnes physiques, indépendants compris | Contribuables genevois | AFC Genève |
| 30 avril 2027 | Déclaration fiscale 2026 des sociétés (Sàrl, SA) dont l'exercice est clos au 31 décembre | Personnes morales | AFC Genève |
| 29 juin 2027 | Correction des défauts des décomptes TVA 2026 (concordance annuelle), 180 jours après la fin de l'exercice | Entreprises assujetties | art. 72 LTVA |
| 30 juin 2027 | Assemblée générale qui approuve les comptes 2026, dans les six mois suivant la clôture | SA et Sàrl | art. 699 al. 2 et 805 al. 2 CO |
Dates vérifiées le 20 octobre 2026 sur les sites de l'Administration fiscale cantonale genevoise, de l'OCAS et dans le droit fédéral. Un délai qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reporte l'échéance au premier jour ouvrable qui suit.
À Genève, le délai de la déclaration des particuliers se prolonge sur demande, contre 20 francs jusqu'à 3 mois, 40 francs jusqu'à 5 mois et 60 francs au-delà ; du 1ᵉʳ novembre au 31 décembre, la demande se fait par courrier motivé. Le délai des sociétés se prolonge aussi, contre un émolument fixé selon l'échéance demandée. Sans demande, un rappel facturé suit.
La déclaration des salaires est due au 30 janvier, même sans salarié dans l'année. Un solde payé en retard porte un intérêt moratoire de 5 % (art. 41bis et 42 RAVS).
Les erreurs des quatre décomptes de 2026 se corrigent dans les 180 jours qui suivent la fin de l'exercice (art. 72 LTVA). Nous rapprochons le chiffre d'affaires déclaré et celui des comptes avant le bouclement, pour corriger dans le délai plutôt qu'au contrôle.
Un versement 3a crédité après le 31 décembre compte pour l'année suivante. Une année non cotisée depuis 2025 peut être rachetée, à condition de verser d'abord la cotisation complète de l'année en cours (art. 7a OPP 3) : les montants 2027.
Le 31 mars 2027 pour les particuliers, indépendants compris. Pour une Sàrl ou une SA dont l'exercice est clos au 31 décembre 2026, la déclaration fiscale est due avant le 30 avril 2027. Les deux délais se prolongent sur demande, contre émolument.
60 jours après la fin de la période (art. 71 LTVA) : le décompte et le paiement de la TVA d'octobre à décembre 2026 sont dus au 1ᵉʳ mars 2027. Les erreurs de l'année se corrigent ensuite jusqu'au 29 juin 2027 (art. 72 LTVA).
Le versement doit être crédité sur le compte 3a au plus tard le 31 décembre 2026 ; les banques fixent souvent une date limite quelques jours avant. Le plafond 2026 est de 7 258 francs avec un 2ᵉ pilier, et de 20 % du revenu de l'activité lucrative, au plus 36 288 francs, sans 2ᵉ pilier.
Au plus tard le 30 janvier 2027 auprès de votre caisse de compensation, même si vous n'avez eu aucun salarié. Pour l'impôt à la source, la liste récapitulative et les attestations-quittances parviennent à l'Administration fiscale cantonale au plus tard le 31 janvier 2027.
Nous tenons ce calendrier pour vous : décomptes TVA, salaires, déclarations d'impôts et bouclement, chacun préparé avant son échéance.
Prendre rendez-vousSources : AFC Genève, « Remplir la déclaration fiscale de mon entreprise », « Demander un délai pour ma déclaration d'impôt », « Transmettre les données salariales à l'AFC » (impôt à la source) ; OCAS, « Déclaration des salaires » ; LTVA (RS 641.20), art. 71, 72 et 86 ; RAVS (RS 831.101), art. 41bis et 42 ; OPP 3 (RS 831.461.3), art. 7 et 7a ; LPP (RS 831.40), art. 79b ; LIFD (RS 642.11), art. 33 et 127 ; CO (RS 220), art. 699 et 805. Vérifié le 20 octobre 2026. Information générale ne se substituant pas à une analyse individualisée.
